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Déclaration 2072 SCI : changements en perspective

La déclaration 2072 est la déclaration qui doit être remplie chaque année pour déclarer les revenus d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du gérant de la SCI (ou le bureau de la SCI le cas échéant). Quant au calendrier, la déclaration doit être retournée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1, pour les loyers perçus en N.
Or depuis cette année, deux changements notables sont à noter :

1. Dématérialisation obligatoire

À partir de cette année, toutes les déclarations 2072 relatives aux revenus des SCI non soumises à l’IS devront être télédéclarées. Les déclarations physiques ne seront plus acceptées par l’administration fiscale.

2. Obligation de passer par un partenaire EDI

Qu’est-ce que l’EDI ?

EDI veut dire « Echange de Données Informatisé ». C’est une appellation confuse, qui ne laisse pas transparaître le processus qui se cache derrière. L’EDI, c’est donc la transmission de vos papiers dématérialisés, effectuée obligatoirement par un expert-comptable ou un prestataire, le partenaire EDI. Dans le cas des SCI, c’est même un partenaire EDI-TDFC : transfert des données comptables et fiscales.

Quels sont les changements qui peuvent me concerner ?

Bientôt, VOUS SEREZ OBLIGÉ DE PASSER PAR UN PARTENAIRE EDI pour télédéclarer vos impôts (jusqu’à présent, seules les SCI qui comptait plus de 10 associés ou plus de 5 biens étaient tenues de recourir à un partenaire EDI. Mais cette tolérance pour les SCI ‘familiales’ n’est que temporaire et va bientôt disparaître). Ainsi pour transmettre vos déclarations à l’administration fiscale seuls deux choix s’offrent à vous :

  • Soit vous tenez vos comptes grâce à un logiciel comptable, mais alors vous ne pouvez transférer vos données seul et devez malgré tout passer par un partenaire EDI pour télédéclarer vos documents.
  • Soit vous pouvez choisir de déléguer toute votre comptabilité courante à un cabinet de comptabilité, qui se chargera ainsi de transmettre vos informations à l’administration fiscale sans que vous ayez à vous en soucier. Et aujourd’hui, cette option n’est plus onéreuse comme elle pouvait l´être par le passé : les premiers experts-comptables en ligne facturent 19 euros par mois pour la gestion totale de la comptabilité de votre SCI, vous épargnant dans le même temps des erreurs comptables évitables.

Perspectives :

Nous avions déjà évoqué dans un précédent article l’importance de faire faire un bilan et de bien suivre sa comptabilité, même si vous avez mis votre SCI au régime d’impôt à l’IR. Cette nouvelle directive de l’administration ne fait que renforcer l’importance de passer par un professionnel pour tenir la comptabilité de votre SCI. En effet, un cabinet de comptabilité sera toujours à la page des dernières réformes fiscales, vous n’aurez donc pas à passer un temps précieux à vous tenir vous-même au courant ou pire ne pas vous soumettre aux directives par simple manque d’informations.

N'hésitez pas à joindre l'un de nos experts-comptables pour en savoir plus !

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